Conditions Générales de Vente

Partie A — Frais de service Client (B2C)

A.1. Objet

La prestation consiste en la mise à disposition d'un outil de réservation en ligne, la transmission de la commande au Commerçant, la notification du retrait et la tenue d'un historique côté Client.

A.2. Prix

Les frais de service sont de 2 € HT par réservation, quel que soit le nombre de commerçants ou d'articles qu'elle contient. Le montant TTC applicable est affiché avant validation définitive de la commande.

A.3. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe Payments Europe Ltd. Aucune donnée de carte bancaire ne transite ni n'est stockée par PanierPrêt. Un reçu est envoyé automatiquement à l'adresse email du Client.

A.4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé :

• pour les frais de service PanierPrêt, la prestation étant pleinement exécutée dès la confirmation de la réservation au Commerçant (point 1°) ;
• pour la livraison de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ce qui concerne la majorité des produits vendus par les Commerçants (point 4°) ;
• pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (point 3°).

En cas d'absence du Client au retrait, les produits restent acquis au Commerçant, qui peut les remettre en vente.

A.5. Annulation de la commande

Le Client peut annuler sa commande depuis son compte tant que celle-ci est au statut « Confirmée » et qu'elle n'a pas encore été préparée par le Commerçant. L'annulation entraîne l'information automatique du Commerçant et la libération des stocks réservés.

Les frais de service PanierPrêt ne sont pas remboursés en cas d'annulation par le Client. La prestation que ces frais rémunèrent (mise en relation, transmission de la réservation, notifications, gestion de l'historique et de la facturation) a en effet été pleinement exécutée à la confirmation de la commande, ce qui exclut tout droit à remboursement (art. L.221-28 1° du Code de la consommation).

Aucun montant n'a été perçu par PanierPrêt au titre des produits eux-mêmes : ceux-ci sont réglés directement au Commerçant lors du retrait. Aucun remboursement de produit ne saurait donc être réclamé à PanierPrêt.

A.6. Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@panierpret.fr. En cas de litige non résolu dans un délai de 2 mois, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève PanierPrêt : [coordonnées du médiateur à compléter].

Partie B — Packs cagnotte Commerçant (B2B)

B.1. Objet

PanierPrêt propose aux Commerçants professionnels l'achat de packs de crédit (ci-après « cagnotte ») permettant de régler les journées d'utilisation active de la Plateforme.

B.2. Tarifs des packs

• Pack découverte : 25 € HT — 5 jours de marché actifs.
• Pack mensuel : 50 € HT — 10 jours de marché actifs.
• Pack saison : 180 € HT — 40 jours de marché actifs.

B.3. Débit journalier

La cagnotte est débitée de 5 € HT par jour de marché actif, c'est-à-dire chaque jour calendaire au cours duquel le Commerçant a reçu au moins une réservation non annulée via la Plateforme. Le débit intervient automatiquement en fin de journée.

En l'absence de réservation, aucun débit n'est effectué. Le solde restant ne s'éteint pas et reste utilisable sans limite dans le temps, sous réserve que le compte du Commerçant soit actif.

B.4. Paiement

Les packs sont réglés par carte bancaire via Stripe. Une facture est émise automatiquement et accessible depuis l'espace professionnel du Commerçant ainsi que par email.

B.5. Absence de droit de rétractation

Le contrat étant conclu entre professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. La prestation étant pleinement exécutée dès la mise à disposition du crédit, le pack n'est ni remboursable ni échangeable une fois acheté, sauf accord exprès de PanierPrêt.

B.6. Cessation du service

En cas de cessation d'utilisation du service par le Commerçant ou de résiliation par PanierPrêt pour manquement aux CGU, le solde résiduel n'est pas remboursé. PanierPrêt peut, à sa discrétion et à titre commercial, proposer un remboursement partiel.