1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) encadrent l'utilisation du site et du service PanierPrêt, plateforme permettant à un client de réserver des produits auprès de commerçants présents sur un marché alimentaire, et de les récupérer directement sur le stand.
Toute utilisation du service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. PanierPrêt peut les modifier à tout moment ; la version en vigueur est celle accessible en ligne à la date de l'utilisation.
2. Définitions
- Plateforme : le site panierpret.fr et les services associés.
- Client : utilisateur final qui réserve des produits.
- Commerçant : professionnel non-sédentaire présent sur un marché, inscrit sur la Plateforme.
- Réservation : acte par lequel un Client sollicite la mise de côté de produits auprès d'un Commerçant.
- Frais de service : rémunération de PanierPrêt pour la mise à disposition de la Plateforme, à la charge du Client.
3. Rôle de PanierPrêt
PanierPrêt est une plateforme d'intermédiation technique. Elle ne vend aucun produit en son nom propre, ne stocke aucun produit, ne transporte aucune marchandise et n'encaisse pas le prix des produits. La vente est conclue directement entre le Client et le Commerçant au moment du retrait sur le marché.
PanierPrêt facture uniquement au Client des frais de service fixes par réservation (voir CGV), et facture au Commerçant un crédit journalier lorsque la Plateforme lui apporte au moins une réservation dans la journée.
4. Inscription et compte
L'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à maintenir son mot de passe confidentiel. Tout usage du compte est réputé effectué par son titulaire.
Le Client peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel. Le Commerçant peut cesser d'utiliser la Plateforme ; son compte est alors suspendu après règlement des sommes éventuellement dues.
5. Comportements interdits
L'utilisateur s'engage à ne pas : (i) usurper l'identité d'un tiers, (ii) perturber le fonctionnement du service ou tenter de le contourner, (iii) collecter les données des autres utilisateurs à des fins commerciales sans leur consentement, (iv) publier un contenu illicite, diffamatoire, discriminatoire ou contraire aux bonnes mœurs, (v) utiliser le service à des fins frauduleuses.
PanierPrêt peut suspendre ou résilier sans préavis tout compte en infraction avec ces règles.
6. Responsabilités
Le Commerçant est seul responsable de la qualité, de la conformité et de la disponibilité des produits vendus, ainsi que des informations qu'il publie (prix, description, horaires de présence).
Le Client est responsable des informations qu'il renseigne lors d'une réservation et du retrait effectif de ses produits dans le créneau indiqué.
PanierPrêt est tenu d'une obligation de moyens concernant la disponibilité technique de la Plateforme. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure, de faute d'un tiers ou d'un usage non conforme par l'utilisateur.
7. Données personnelles
Les traitements de données à caractère personnel sont décrits dans la politique de confidentialité.
8. Modification des CGU
PanierPrêt peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs sont informés par un message sur la Plateforme ou par email. L'utilisation continue du service après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation.
9. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve des dispositions impératives protégeant le consommateur.